Depuis quelques années, les procédures légales et administratives pesant sur les entreprises locales et étrangères ont été réduites, mais la bureaucratie rencontrée tend à dissuader les porteurs de projets. Il faut également rajouter les désagréments que peuvent rencontrer les investisseurs étrangers lors de l'acquisition de terrains, comme en a par exemple été victime la société Midas International, à qui les droits de propriété ont été contestés malgré des achats en bonne et due forme.
L'immatriculation d'une société en Roumanie s'effectue dans un bureau unique : l'Office national du registre du commerce. Il suffit de signer "l'Acte constitutif" de la société devant un notaire local, puis de demander la publication de l'enregistrement de la société au Journal Officiel. Le coût total d'enregistrement pour une SRL s'élève à 500 euros environ (capital inclus), mais il dépend du nombre d'activités enregistrées et du type de société. La société est créée en une vingtaine de jours à partir du moment où toutes les informations et documents nécessaires sont réunis.
Dans un premier temps, il est nécessaire de déterminer :
- le nom de la société (dont on doit vérifier
la disponibilité, avant de l'enregistrer à l'OSIM),
de la forme juridique choisie, du siège social, du
logo ;
- les caractéristiques de la société
(objet, durée, capital social) ;
- les noms des personnes responsables (il faut au moins un
employé à plein temps), des droits et obligations
des associés, cas prévus pour la liquidation
de l'entreprise.
Les documents suivants sont requis à l'immatriculation :
- copies des documents d'identité, déclaration
de responsabilité et délégation à
une autre personne (si nécessaire) ;
- preuve du siège (il faut donc déjà
avoir signé le contrat de location), du dépôt
du capital social et du paiement de la taxe d'enregistrement
au Registre du Commerce.
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